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Maître Sylvie PELOIS
Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN
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AB LITIS - 6, rue Jean Guéhénno 35700 Rennes - Tél : 02.23.20.02.44 / Fax : 02.23.20.02.55

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Cabinet d'avocats AB LITIS / Domaines d'intervention / Contribution aux charges du mariage


Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN, avocaten droit de la famille à Rennes

Contribution aux charges du mariage

En cas de litige relatif aux obligations qui découlent du mariage, Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN, avocaten droit de la famille à Rennes veille à ce que vos intérêts soient respectés.

En effet, le mariage emporte l’obligation de participer et de contribuer aux dépenses du ménage à proportion de leurs facultés respectives (art. 214 du Code civil).

Si cette obligation n’est pas respectée par l’un des conjoints, l'autre a la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de contribution aux charges du mariage.

ATTENTION : la contribution aux charges du mariage est différente de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours

Pension alimentaire pour devoir de secours

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (art. 212 du Code civil).

Le devoir de secours remédie à l’impécuniosité d’un époux et apparaît avec l’état de besoin de l’un des conjoints.

Le devoir de secours s’exécute sous forme de pension alimentaire.

Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN, avocat à Rennes vous conseille et vous assiste devant le Juge aux Affaires Familiales pour fixer le montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours qui sera versée par un époux à son conjoint le temps de la procédure en divorce et dans le cadre des mesures provisoires fixées par l’ordonnance de non conciliation.

NB : ces pensions/contributions sont soumises aux règles d’indexation

Si vous souhaitez entamer une procédure ou simplement disposer de conseils avisés, consultez votre avocat de Rennes, Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN.

Voir aussi : Droit de la famille Divorce Assistance éducative

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