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Maître Sylvie PELOIS
Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN
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AB LITIS - 6, rue Jean Guéhénno 35700 Rennes - Tél : 02.23.20.02.44 / Fax : 02.23.20.02.55

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Cabinet d'avocats AB LITIS / Domaines d'intervention / Assistance éducative


Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN, avocaten droit des mineurs à Rennes

Assistance éducative


Si la santé, la sécurité, la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel, social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par le Juge des Enfants.

Avec l'assistance de Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN, avocaten droit de la famille à Rennes, la demande peut être faite par requête des père et mère conjointement ou de l’un d’eux, d’un service à qui l’enfant a été confié, par le mineur lui-même, son tuteur, ou le Ministère Public.

Le Juge des Enfants peut, s’il estime que la protection de l’enfant l’exige, confier le mineur à :

  • l’autre parent
  • un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
  • un service départemental de l’aide sociale à l’enfant
  • un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs
  • un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation ordinaire ou spécialisé.

ATTENTION : La compétence du Juge des Enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d’assistance éducative.

Le Juge aux Affaires Familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d’exercice. Le Juge aux Affaires Familiales est saisi d’une demande relative à un droit de visite et d'hébergement pour un parent, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision qui a statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant.


Voir aussi : Mesures relatives à l'autorité parentale

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