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Maître Sylvie PELOIS
Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN
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AB LITIS - 6, rue Jean Guéhénno 35700 Rennes - Tél : 02.23.20.02.44 / Fax : 02.23.20.02.55

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Cabinet d'avocats AB LITIS / Domaines d'intervention / Divorce


Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN, avocat en divorce à Rennes

Divorce

Si vous êtes marié et que vous comptez vous séparer, Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN, avocat en divorce à Rennes, vous assiste, vous conseille et intervient dans votre procédure de divorce ou votre séparation.
Pour Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN, avocaten droit de la famille à Rennes, adapter son intervention et sa stratégie en fonction de votre situation familiale représente une approche essentielle.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de trouver un accord global sur le principe même du divorce mais également sur toutes ses conséquences tant à l’égard des époux et/ou des enfants.

Le divorce est réglé par une convention de divorce rédigée par un avocat (pouvant être commun aux deux époux), qui sera soumise à l’examen du Juge aux Affaires Familiales de Rennes avant homologation.

NB : Un notaire doit obligatoirement intervenir et rédiger un acte liquidatif si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier.

Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage permet aux époux qui acceptent le principe du divorce et ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences et effets de la rupture.

Les époux peuvent, par l’intermédiaire de leurs avocats, saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu’il statue sur les divergences quant aux effets de leur rupture.

Le Juge aux Affaires Familiales statuera en premier lieu par une ordonnance de non conciliation qui consignera leur accord sur le principe du divorce dans un procès-verbal d’acceptation, et fixera des mesures provisoires exécutoires dès le prononcé de cette décision pour gérer leur séparation.

Un des époux pourra poursuivre la procédure en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales en assignant l’autre époux dans un délai de 30 mois.

NB : Les époux peuvent, tout au long de la procédure, s’accorder sur les conséquences du divorce et passer en phase amiable pour parvenir à un divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins 2 ans.

Le Juge aux Affaires Familiales statuera en premier lieu par une ordonnance de non conciliation qui fixera des mesures provisoires exécutoires dès le prononcé de cette décision pour gérer leur séparation.

Un des époux pourra poursuivre la procédure en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales en assignant l’autre époux dans un délai de 30 mois.

NB : Les époux peuvent, tout au long de la procédure, s’accorder sur les conséquences du divorce et passer en phase amiable pour parvenir à un divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour faute

Un des époux peut assigner son conjoint devant le Juge aux Affaires Familiales si son conjoint a violé de façon grave ou renouvelée ses devoirs et obligations nés du mariage prescrits par le Code civil et qui rendent intolérable le maintien d’une vie commune.

Les faits sont laissés à l'appréciation du Juge aux Affaires Familiales.

NB : cette procédure est de moins en moins utilisée car très longue et très coûteuse.


Voir aussi : Droit de la famille Résidence des enfants Contribution aux charges du mariage


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